Impots - Contestation de redressement > SOS-Lettre.fr

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Transports

Impots - Contestation de redressement

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<meta name="author" content="varman7">
<meta name="generator" content="WebExpert 5">
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<p align="center"><b><font size="2" face="Verdana">Contestation de 
      redressement</font></b></p>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">Monsieur le Directeur,</font><p align="center">
      <font size="2" face="Verdana">
      Vous m'avez envoyé en recommandé une notification de redressement, le ... (<i>indiquer 
      la date</i>), pour les raisons suivantes : la valeur de la
      maison que je viens d'acquérir serait sous-évaluée, et les droits
      d'enregistrement devraient être augmentés de ... ... (<i>indiquer le 
		montant)</i> euros.</font><p align="center">
      <font size="2" face="Verdana">
      Ce redressement me semble injustifié pour la raison suivante : les
      maisons que vous avez retenues à titre de comparaison sont situées
      dans le centre-ville, alors que la mienne est en banlieue sud. </font>
      <p align="center"><font size="2" face="Verdana">En attendant votre réponse, je vous demande de bien vouloir m'accorder un sursis de paiement, lequel, selon le livre des procédures
      fiscales, doit m'être accordé automatiquement.</font><p align="center">
      <font size="2" face="Verdana">Veuillez agréer. Monsieur le Directeur l'assurance de ma considération distinguée.</font><p align="center">
      <font size="2" face="Verdana">Votre signature.</font><p align="center">

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</html>